Laurent SAVARIN

> Dossiers suivis :

Le client est réputé avoir pris connaissance et avoir accepté le mode de détermination des honoraires.

Aux termes des dispositions de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1990, les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. Sauf autres dispositions prévues dans la convention d'honoraires signée avec le client, les honoraires sont déterminés au temps passé.

Taux horaire :
• taux horaire de 300 € HT, pour un avocat associé.
• taux horaire de 240 € HT, pour un avocat senior.
• taux horaire de 180 € HT pour un avocat.
• taux horaire de 120 € HT pour un juriste.

Un honoraire de résultat complémentaire peut être prévu à la convention.

il ne couvre ni les débours, ni les dépens, ni les frais, ni les diligences supplémentaires qui ne figurent pas ci-avant.

Les frais de dossier sont couverts par l’application d’un taux forfaitaire de 5% sur les honoraires HT. Les indemnités kilométriques sont facturées 1 € HT du kilomètre, et les autres frais de déplacement sur frais réels.

À défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.