Olivier FABRE

Le premier rendez-vous de conseil est gratuit.
Tarification réglementée.
Pour certains actes non tarifés, toute prestation ne sera facturée qu'après présentation d'un devis accepté.
Règlements par virement et carte bancaire.
Les espèces et les chèques ne sont admis que dans une certaine limite fixée par le législateur.

Consultation écrite hors préparation d’un acte : 216,00 € TTC/ heure
Règlement d’une facture ou remboursement d’un prêt (hors prêt hypothécaire) : 36,00 € TTC par paiement, 48,00 € TTC si des démarches doivent être entreprises par l’office pour réunir les éléments nécessaires au paiement
Résiliation d’une assurance : 48,00 € TTC
Encaissement des comptes bancaires ou des valeurs de rachat des produits de placement lors du règlement d’une succession : 60,00 € TTC par banque ou organisme
Promesse de vente : 330,00 € TTC hors débours
Dépôt d’un testament olographe sans conseil : 60,00 € TTC hors débours
Consultation pour l’établissement d’un modèle de testament, hors étude approfondie donnant lieu à une consultation écrite: 150,00 € TTC
Cession de fonds de commerce : 2 % HT du prix exprimé dans l’acte (hors débours), l’honoraire
ne pouvant toutefois être inférieur au minimum de 1080,00 € TTC (hors débours)
Bail commercial : 1/10ème HT du loyer annuel HT (hors débours)
Statuts de sociétés (hors sociétés commerciales) : 1500,00 € TTC hors débours
Divers - Pour toutes autres formalités ou prestations qui ne sont plus tarifées, le tarif d’avant le Décret n°2016-230 du 26 février 2016 sera appliqué