Rupture conventionnelle : étapes, conditions et indemnités

Instaurée en 2008, la rupture conventionnelle est un dispositif qui permet à un employeur et un salarié de mettre fin à un contrat à durée indéterminée (CDI) d un commun accord. Elle donne droit à une indemnité spécifique et ouvre l'accès aux allocations chômage, contrairement à une démission classique.

1. Demande et accord des parties : L'initiative peut venir du salarié ou de l'employeur.

2. Entretien préalable : Discussion des modalités (indemnité, date de fin du contrat).

3. Signature de la convention : Un document formel est signé et doit mentionner l'indemnité et la date de fin du contrat.

4. Délai de rétractation : 15 jours calendaires pendant lesquels les parties peuvent annuler l'accord.

5. Validation par la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) : L'administration dispose de 15 jours pour accepter ou refuser la demande.

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Elle est calculée en fonction de l'ancienneté du salarié :

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années.

• 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans. Le calcul peut être plus avantageux si une convention collective prévoit des indemnités supérieures.

L'un des grands avantages de la rupture conventionnelle est qu'elle permet d'accéder aux allocations chômage. Pour cela, le salarié doit remplir les conditions d'affiliation à Pôle emploi.

L'employeur ou le salarié peut refuser la rupture conventionnelle. Si l'une des parties refuse, elle ne peut être imposée. En cas de pressions, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes.

La rupture conventionnelle est une solution avantageuse pour mettre fin à un CDI de manière encadrée et sécurisée. Elle permet de bénéficier d’une indemnité et du droit au chômage. Avant de s’engager, il est conseillé de se faire accompagner par un avocat ou un conseiller juridique.