Réouven Lellouche

Aux termes des dispositions de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1990, les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. Sauf autres dispositions prévues dans la convention d'honoraires signée avec le client, les honoraires sont déterminés forfaitairement ou au temps passé. Un honoraire de résultat complémentaire peut être prévu à la convention. Il ne couvre ni les débours, ni les dépens, ni les frais, ni les diligences supplémentaires qui ne figurent pas ci-avant.

Les frais de dossier sont couverts par l’application d’un taux forfaitaire sur les honoraires HT. Les frais de déplacement sont facturés sur frais réels.

À défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Le client est réputé avoir pris connaissance et avoir accepté le mode de détermination des honoraires de l’avocat.