Christine PIOT

’INFORMATION NOTAIRE AU CLIENT Le notaire est un officier public chargé d’authentifier les actes et d’en assurer la sécurité juridique. La composition des frais Les émoluments correspondent à la rémunération du notaire pour les actes et les formalités réalisées dont le tarif est fixé par la réglementation. Exemples :vente immobilière, donation, succession, contrat de mariage. Les honoraires concernent les prestations qui ne sont pas soumises à un tarif réglementé. notamment : le conseil juridique, l’analyse patrimoniale, l’assistance dans les démarches administratives, certaines études spécifiques. Les honoraires peuvent être forfaitaires ou établis sur devis. Ils sont déterminés en fonction de la complexité du dossier, du temps consacré, des diligences nécessaires. Les débours correspondent aux frais avancés par le notaire pour votre compte. Ils concernent notamment :les frais de documents administratifs, urbanisme, diagnostic, état des risques pollution, les formalités obligatoires, les frais de publication Les droits et taxes perçus pour le compte de l’État et des collectivités publiques. Le notaire en assure la collecte et le reversement. Honoraires indicatifs de l’étude Conseil et étude en matière immobilière • Préparation d’un avant-contrat (promesse ou compromis) : 320 € HT • Détermination des proportions d’acquisition : 500 € HT Prestations administratives • Mise en place d’un dossier de vente (hors mise en vente) : 500 € HT Procuration sous seing privé avec signature électronique : 80 € HT Gestion administrative • Gestion de compte succession ou droit de la famille (jusqu’à 5 factures) : 500 € HT • Au-delà : sur devis Procédures et déclarations • Requête au tribunal : 300 € HT • Déclaration de porte-fort : 300 € HT Projets sans suite • Projet de liquidation et partage sans suite : 800 € HT