Pour les couples qui se pacsent
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- Accompagnement jusqu'à l'enregistrement
Camille M.PACS
Conclure un PACS : le cadre légal pour organiser votre vie de couple
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat qui organise votre vie commune, vos droits et devoirs réciproques, ainsi que certains effets fiscaux et sociaux. Il peut être conclu en mairie ou devant un notaire, selon la situation et la complexité de votre patrimoine.
Pourquoi conclure un PACS ?
- Pour donner un cadre légal à votre couple sans vous marier.
- Pour organiser la contribution de chacun aux charges du foyer.
- Pour bénéficier de certains avantages fiscaux (imposition commune notamment).
PACS en mairie ou chez le notaire ?
Le PACS peut être enregistré en mairie lorsque la situation est simple. Faire intervenir un notaire devient particulièrement pertinent en présence de biens immobiliers, d'enfants issus d'une autre union ou lorsque vous souhaitez adapter le régime par défaut (par exemple choisir la séparation de biens). Le notaire vous conseille sur les clauses à prévoir et leurs conséquences.
Quel coût et quels délais ?
L'enregistrement du PACS en mairie est gratuit. Devant notaire, il faut prévoir les émoluments de rédaction de la convention et les frais d'enregistrement, pour un coût global généralement limité à quelques centaines d'euros TTC. Une fois les pièces réunies, la conclusion du PACS peut intervenir en quelques semaines.
PACS et succession : ce qu'il faut savoir
Le partenaire de PACS n'est pas héritier automatique, contrairement au conjoint marié. Pour le protéger en cas de décès, il est souvent nécessaire de prévoir un testament adapté ou des aménagements supplémentaires (donation, assurance-vie, etc.). C'est un point à aborder systématiquement avec le notaire au moment de la conclusion du PACS.
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