Gonzague HOUSSIN

TARIFS DE L’OFFICE NOTARIAL
Les actes « tarifés » : l’émolument
Certains actes établis par les notaires sont règlementairement tarifés (article L.444-1 alinéa 1er du code de commerce).
Pour ces actes (notamment les ventes, donations, contrats de mariage ou encore contrats de pacte civil de solidarité), les notaires perçoivent des émoluments, pouvant être fixes ou proportionnels.
En toutes hypothèses, ces émoluments sont appliqués de manière identique par tous les notaires de France.
Il vous est possible de consulter le tableau numéro 5 du décret numéro 2016-230 en date du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires.
Les textes règlementaires définissant le tarif des notaires sont les suivants :
• Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
• Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires
• Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires
• Arrêté du 8 août 2019 relatif aux tarifs réglementés des notaires
Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit
• Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires
Les actes « non-tarifés » : l’honoraire libre
Les actes qui ne sont pas règlementairement tarifés, donnent lieu à l’établissement d’honoraires libres (article L.444-1 alinéa 3 du code de commerce).
Ces honoraires libres sont déterminés conventionnellement entre le notaire et son client.
Une convention d’honoraires sera ainsi conclue dans le cadre, notamment, de prestations afférentes au droit de l’entreprise, de cession de fonds de commerce ou encore d’établissement de baux commerciaux.
Il est d’usage que le montant des honoraires libres tienne compte de plusieurs paramètres, parmi lesquels : le degré de difficulté de l’opération, les frais exposés par le notaire, les diligences réalisées.