Christophe BEAUR

Accepte l'aide juridictionnelle

Le premier rendez-vous de conseil est gratuit.
Tarification réglementée.
Pour certains actes non tarifés, toute prestation ne sera facturée qu'après présentation d'un devis accepté.
Règlements par virement ou chèque (dans la limite d'un certain montant)
La plupart des tarifs sont réglementés par la loi et sont les mêmes chez tous les notaires.
Les tarifs indiqués ci-après sont ceux pratiqués par notre Office.
DROIT DE LA FAMILLE
Contrat de PACS : Acte tarifé, provision sur frais de 350,00 € TTC.
PACK PACS : Frais des deux testaments olographes offerts lors de la conclusion du PACS
Seul coût à votre charge : inscription au fichier des testaments (25 € environ)
Testament olographe : 180,00 € TTC par testament
Deux testaments similaires (couple) : 300,00 € TTC pour les deux testaments
DROIT IMMOBILIER
Promesse de vente : provision sur frais de 475 € € TTC (en ce compris les droits d’enregistrement de 125,00 €, et la provision sur frais de vente)
BAUX ET FONDS DE COMMERCE
Cession de droit au bail ou de fonds de commerce : 2% du prix de vente, avec un minimum de 2.000,00 € HT + débours
Bail commercial : Un mois de loyer, avec un minimum de 800,00 € HT + débours
SOCIETE
Constitution de société civile (sans apport immobilier) : 800,00 € HT + débours
Constitution de société commerciale (sans apport immobilier) : 1.000,00 € HT+ débours
Rédaction de statuts : 500,00 € HT
Mise à jour de statuts : 150,00 € HT/heure
Délibérations et PV d’AG : 85,00 € HT
Radiation de société : 1.000,00 € HT+ débours
DIVERS
Consultation complexe : 150,00 € HT/heure
Procuration sous signature privée : 15,00 € HT
Certification de signature et lecture de l’acte lié à la procuration : 100,00 € HT
Déclaration de don manuel : 200,00 € HT
Formalités déclaratives d’assurance-vie (par contrat et bénéficiaire) : 200,00 € HT