Christine PIOT

Informations générales
Définitions :
• Honoraires : rémunération librement fixée par le notaire et convenue avec le client, en contrepartie d’une mission non tarifée par décret (conseil, analyse, accompagnement, etc.).
• Émoluments : rémunération réglementée du notaire, fixée par décret, due pour les actes relevant de sa mission d’officier public (ex. ventes immobilières, donations, successions).
• Débours : sommes avancées par le notaire pour le compte du client auprès d’un fournisseur(frais de publication, cadastre, documents d’urbanisme, frais d’expertise, demande d’état civil, extrait K bis , état des risques pollutions, frais d’information syndic, demande de copies, demande d’état sur formalités etc.).
Les honoraires pour mission sont disponibles sur le site internet - une lettre de mission vous sera établie.
Les émoluments
Rappel du cadre légal :
Conformément aux dispositions des articles L. 444-1 et suivants du Code de commerce, et au décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié, les émoluments des notaires sont fixés par décret. Les honoraires, quant à eux, sont libres et doivent faire l’objet d’une convention d’honoraires préalable.